Vos conditions de ventes

L- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits du Vendeur. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente ont été portées à la connaissance du Client, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II.-    COMMANDE.

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par fax ou courrier électronique au siège social du Vendeur situé à NONTRON (24300) ZI de Goulat. Les engagements et commandes ne seront valables qu'après acceptation et confirmation écrite du Vendeur. Toute commande dûment confirmée par le Vendeur ne pourra faire l'objet d'une annulation par le Client, sauf accord express du Vendeur. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

III.-  FABRICATION.

Le Vendeur ne soumet ni essais, ni preuves. Les légères différences de teintes et d'exécution ne peuvent motiver, ni refus de la marchandise, ni prétention à une réduction du prix. Pour toutes les marchandises, fabriquées ou revendues en l'état, les poids s'entendent BRUT pour NET.

Tolérances

- Tolérance d'épaisseur et de poids : l'épaisseur nominale peul varier de 20 % en plus ou en moins d'un point de mesure à un autre. Pour une livraison entière, les moyennes de l'épaisseur et du poids théoriques peuvent varier de 5 '/ en plus ou en moins.  .

- Tolérance de quantité livrée par rapport à la quantité confirmée : 15 % en plus ou en moins pour les quantités supérieures à 25000 unités, de 20 % pour les quantités comprises entre 5100 et 10000 unités, de 50 % pour les quantités comprises entre 2500 et 5000 unités.

- Tolérance de produits manquants ou défectueux par rapport à la quantité livrée : 3%.

- Tolérance de dimensions : les dimensions indiquées sont les dimensions extérieures, marge et soudure comprises, y compris le retrait de matière dans le sens du déroulement de l'impression provoqué par la polymérisation de l'encre. Tolérance : 3 % en plus ou en moins de chaque dimension.

IV.-  BON A TIRER.

Le Vendeur soumet un bon à tirer. Sa responsabilité n'est engagée qu'autant que le bon à tirer lui a été retourné, daté et signé, dans les huit jours de son envoi. Sauf demande du Client d'assister au lancement des impressions et sans indication de référence précise du Pantone pour déterminer la teinte exacte des couleurs demandées, le Vendeur choisit lui-même les coloris qui lui semblent le mieux correspondre aux désirs du Client sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui incomber. Toute modification de la fabrication ou des clauses de ta commande qui serait décidée après acceptation du bon à tirer peut entrainer une révision du prix et une modification du délai de livraison.

V.-    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Le Client doit détenir le droit de reproduction des articles, maquettes, dessins ou modèles qu'il confie ou qu'il commande au Vendeur. Son bon de commande dégage ce dernier de toute responsabilité à ce sujet. La conclusion du contrat de vente, matérialisée par la confirmation de commande par le Vendeur, implique l'acceptation de la propriété intellectuelle du vendeur par le Client, et lui interdit de fabriquer ou faire fabriquer ses articles brevetés, de reproduire ou de communiquer à la concurrence les modèles, maquettes, dessins proposés par ses soins, qui restent sa propriété. Si les brevets, marques, modéles,

dessins du Vendeur venaient à être copiés par la concurrence, le Client s'engage à fournir au Vendeur toutes les informations que ce dernier pourrait lui demander en vue de faire éventuellement valoir ses droits : identification du concurrent, quantités reçues, prix, etc.

VI.-  DÉTENTION DES CLICHÉS.

Sauf stipulation contraire, les clichés créés par le Vendeur ou exécutés d'après les documents du Client restent sa propriété. Cependant, ils ne peuvent pas quitter les locaux du Vendeur et leur entretien ou leur réfection reste toujours à la charge du Client, peu importe qu'ils aient été ou non facturés distinctement ou que leur valeur ait été ou non incluse dans le prix du produit.

VIl. LIVRAISON,

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode detransport et les modalités : franco ou port dû. Le Vendeur décline de ce fait toute responsabilité pour tes cas de perte, retard ou avaries quelconques. Le délai de livraison est •donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, le Client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande quinze jours après mise en demeure restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.

VIII.-  FORCE MAJEURE,

Constituent un cas de force majeure. pour le Vendeur, les évènements échappant raisonnablement à son contrôle et pouvant être la cause notamment, d'une non- livraison, d'une livraison tardive ou défectueuse. La clause de force majeure de la Chambre de commerce Internationale de Paris (Publication ICC n" 421) fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

IX.-     RECEPTION DES PRODUITS

Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. II lui est interdit d'altérer ou de dénaturer en totalité ou en partie, les marquages et numéros figurant sur les produits du Vendeur au moment de la livraison et de vendre ceux qui auraient subi une telle altération ou dénaturation. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des produits ou au-delà d'un délai de huit jours à compter de la réception desproduits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris niéchangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le Client au Jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l'accord du Vendeur. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

X,- PRIX.

1- Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à ces dates, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris. Chaque paiement doit être effectué dans la même devise que celle de la facture.

2 - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable au comptant, net et sans escompte par lettre de change, à notre siège social, à la livraison ou à ta mise à disposition. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt Légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.

Ces pénalités ne seront toutefois exigibles qu'à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, et exiger de [ 'Acheteur le règlement de toutes les sommes restant dues quelles que soient leurs échéances, ainsi qu'une somme égare à 20% du montant total des sommes dues, à titre de clause pénale au sens de l'article 1226 du Code civil ainsi que le remboursement des frais judiciaires et de recouvrement réglés par le Vendeur.

3 - Facturation - Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, qui mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce et dont un exemplaire sera délivré au Client le jour de la livraison ou de la mise à disposition.

XI.-  RESERVE DE PROPRIETE.

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance; le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication Immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

XII.-GARANTIE.

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de Far-Ode 1641 du Code civil, lequel dispose que :"Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent Impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". En cas de mise enjeu de la garantie, l'indemnisation du Client sera limitée au remplacement nombre pour nombre ou à leur contre­valeur appréciée e sortie du magasin vendeur n. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage quel qu'il soit, relevant d'un usage anormal de ses produits.

XIII. JURIDICTION COMPETENTE.

Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PERIGUEUX. Le Vendeur élit domicile en son siège social, ZI de Goulat 24300 NONTRON.


Infos